Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Les documents officiels de ce texte :

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L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 41 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Permet de sortir du domaine public un bien culturel pour le restituer à l'État qui en a été illicitement privé. 11468 com. / 46 séance

  Permet de sortir du domaine public un bien culturel pour le restituer à l'État qui en a été illicitement privé.

  114 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 27 adoptés, puis 46 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (36)

  • n° 18 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté Au-delà des seuls États, Mme Taillé-Polian voulait permettre que des biens culturels soient restitués aux « communautés concernées », estimant que les frontières actuelles ne recouvrent pas toujours les réalités historiques et culturelles de ces objets.
  • n° 39 Mme Sebaihi ECOS adopté Cet amendement précise que la restitution peut porter sur des biens culturels originaires du territoire d’un État demandeur, quel qu’en ait été le propriétaire initial, même s’ils n’appartenaient pas à cet État.
  • n° 44 Mme Sebaihi ECOS rejeté Mme Sebaihi voulait supprimer le mot « fondamentaux » qualifiant les biens restituables, y voyant une condition de recevabilité floue laissant au Gouvernement une marge d’appréciation trop large pour écarter des demandes.
  • n° 21 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté La notion d’« éléments fondamentaux » du patrimoine, jugée trop restrictive, aurait cédé la place à celle d’éléments « importants ou significatifs » avec cet amendement de Mme Taillé-Polian, pour élargir le champ des restitutions.
  • n° 1 M. Aurélien Taché rejeté
  • n° 2 M. Aurélien Taché LFI-NFP adopté Cet amendement précise dans la loi que la politique de restitution des biens culturels s’inscrit dans une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.
  • n° 34 M. Marion EPR adopté Un État demandeur peut désormais présenter sa demande de restitution « au nom d’un groupe humain » toujours présent sur son territoire et à la culture vivante, l’auteur explicitant une possibilité déjà ouverte par le texte.
  • n° 43 M. Michelet UDDPLR rejeté M. Michelet voulait supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d’appropriation illicite, estimant qu’une décision aussi grave et irréversible ne pouvait reposer sur de seuls indices concordants.
  • n° 31 M. Pribetich SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait retirer toute borne temporelle au dispositif, jugeant sa charge symbolique négative : dès lors que les critères sont réunis, une demande de restitution devrait pouvoir être examinée quelle que soit l’époque.
  • n° 11 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté En supprimant la date de 1815, Mme Taillé-Polian voulait étendre aux spoliations antérieures la période ouvrant droit à restitution, afin d’y inclure notamment deux codex mexicains conservés en France et réclamés par le Mexique.
  • n° 47 Mme Sebaihi ECOS rejeté Mme Sebaihi voulait ajouter la « tromperie » à la liste des modes d’appropriation illicite ouvrant droit à restitution, pour viser les biens acquis à vil prix ou sans consentement libre et éclairé du propriétaire.
  • n° 12 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté Dans le même esprit, Mme Taillé-Polian voulait préciser que la notion de contrainte englobe les acquisitions faites dans un contexte de domination coloniale marqué par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir.
  • n° 25 M. Aurélien Taché LFI-NFP rejeté M. Taché voulait que l’évaluation d’une appropriation illicite tienne compte du contexte colonial de domination, marqué selon lui par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale.
  • n° 22 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté Mme Taillé-Polian voulait que, à la demande de l’État concerné, les autorités françaises participent avec lui aux recherches de provenance, afin de corriger l’inégalité d’accès aux archives qui pénalise les États demandeurs.
  • n° 51 M. Larrouquis EPR rejeté M. Larrouquis voulait préciser que, pour présumer une appropriation illicite, on puisse tenir compte des conditions historiques d’acquisition du bien lorsqu’elles suggèrent l’absence de consentement réel des autorités de l’État d’origine.
  • n° 3 M. Arenas LFI-NFP rejeté L’exclusion des biens militaires du champ des restitutions, aux contours jugés flous, aurait été supprimée par cet amendement du groupe LFI, qui craignait qu’elle ne bloque de nombreuses demandes comme le sabre d’El Hadj Omar Tall.
  • n° 29 M. Pribetich SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait confier au comité scientifique le soin de déterminer, au cas par cas, si un bien saisi présente un caractère militaire l’excluant du champ des restitutions, plutôt que d’en écarter d’emblée tous ces biens.
  • n° 37 M. Coquerel LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait permettre la restitution de biens déjà réclamés à la France avant la loi, même si leur appropriation illicite est antérieure à 1815 ou postérieure à 1972, sans charge financière pour l’État.
  • n° 30 M. Pribetich SOC adopté Cet amendement impose une composition strictement paritaire, et non plus seulement « équilibrée », du comité scientifique réunissant la France et l’État demandeur pour instruire les demandes de restitution de biens culturels.
  • n° 42 Mme Sebaihi ECOS rejeté Mme Sebaihi voulait fixer au comité scientifique un délai de deux ans, à compter de la demande, pour instruire et publier son rapport sur une restitution, afin d’éviter des attentes trop longues pour les États demandeurs.
  • n° 33 Mme Joubert RN rejeté Mme Joubert voulait que le rapport du comité scientifique sur une restitution soit rendu public sans attendre l’accord de l’État demandeur, au nom de la transparence complète du processus.
  • n° 36 M. Gumbs DEM adopté Cet amendement supprime une disposition sur le rapport du comité scientifique, jugée redondante avec l’alinéa précédent et dont le délai maximal de deux ans rigidifiait, selon son auteur, la procédure de restitution.
  • n° 52 M. Michelet UDDPLR rejeté M. Michelet voulait ajouter à la procédure de restitution un avis consultatif des commissions parlementaires de la culture et des affaires étrangères, rendu dans les six semaines suivant l’avis de la commission de restitution.
  • n° 48 M. Marion EPR adopté En matière de restitution de biens culturels, le Gouvernement transmet désormais au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit, le rapport du comité scientifique, afin, selon l’auteur, que cette juridiction soit aussi informée que les autres parties.
  • n° 20 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté Mme Taillé-Polian voulait ouvrir un recours devant le juge administratif lorsqu’une collectivité refuse une restitution, recours exerçable par l’État demandeur ou toute personne ayant un intérêt à agir, afin d’éviter des blocages sans contrôle.
  • n° 15 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Cet amendement impose que tout refus de restituer un bien culturel soit justifié par écrit, de façon détaillée et rendue publique, en exposant les raisons de droit et de fait qui l’ont motivé.
  • n° 38 M. Diouara LFI-NFP rejeté Pour éviter que les collectivités disposent d’un droit de veto sur les restitutions, le groupe LFI voulait remplacer leur approbation obligatoire par une simple consultation, dont l’avis serait rendu public.
  • n° 8 M. Mazaury LIOT adopté Avant toute restitution, cet amendement impose à l’État demandeur des engagements écrits sur la conservation du bien, son accessibilité au public et sa protection juridique, dont le respect sera évalué dans le rapport annuel au Parlement.
  • n° 13 Mme Taillé-Polian ECOS rejeté Cet amendement voulait instituer un « guichet unique » pour accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques de restitution, son autrice y voyant un moyen de rendre ce droit réellement effectif.
  • n° 26 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement ouvre à tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat le droit d’accéder à l’ensemble des documents et informations de chaque dossier de restitution examiné par la commission.
  • n° 24 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement garantit la présence d’un élu de l’opposition parmi les deux députés et parmi les deux sénateurs siégeant à la commission qui rend un avis sur les demandes de restitution de biens culturels.
  • n° 4 M. Aurélien Taché LFI-NFP adopté Cet amendement permet aux commissions de la culture de l’Assemblée et du Sénat de réclamer un vote contraignant sur chaque demande de restitution ; un rejet réunissant au moins trois cinquièmes des voix bloque la restitution.
  • n° 35 M. Gumbs DEM adopté Cet amendement rebaptise l’instance chargée de rendre un avis sur les restitutions, désormais « commission de restitution de biens culturels » plutôt que « commission nationale des restitutions », et met à jour les renvois juridiques correspondants.
  • n° 9 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Cet amendement impose à l’État de publier chaque année la liste des objets des collections publiques dont l’origine est jugée douteuse ou susceptible d’une acquisition illicite, avec les informations connues sur leur provenance.
  • n° 10 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Sur la restitution de biens culturels acquis illicitement, cet amendement impose que la liste de ces biens soit régulièrement actualisée pour y intégrer ceux que les recherches de provenance identifient au fil du temps.
  • n° 1 M. Gumbs DEM rejeté Sur la restitution de biens culturels, M. Gumbs voulait retirer plusieurs alinéas relatifs aux conditions de conservation et de valorisation des biens dans l’État demandeur, estimant qu’ils rigidifiaient inutilement la procédure.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.