Amendement n° 50 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Dufau NI +5 cosignataires.
L'essentiel : Dans la même logique, M. Dufau voulait un rapport sur la recherche de provenance des biens culturels issus de l’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne conservés dans les collections publiques.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie à une collaboration entre institutions culturelles, qui pourrait par exemple permettre des transferts d'œuvres dans les territoires concernés et une gestion décentralisée et pertinente des biens culturels du domaine public, prenant en compte les conditions de conservation et les moyens nécessaires pour accompagner les territoires dans cette démarche.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 juillet 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 mars 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 30 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 6 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-351
Ce que change ce texte
L'article 1er insère dans le code du patrimoine une section consacrée aux biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, avec un article L. 115-10 dérogeant au principe d'inaliénabilité. L'article 2 modifie l'article L. 124-1 du même code en substituant à la référence à l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, la date du 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine. L'article 3 rend la loi applicable aux demandes de restitution en cours d'examen à la date de sa publication.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Déroger à l’inaliénabilité des collections publiques
L’article 1er permet, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, la sortie d’un bien culturel appartenant à une personne publique aux fins de sa restitution à un État qui en a été illicitement privé. Elle est prononcée par décret en Conseil d’État et, pour un bien appartenant à une personne publique autre que l’État, après approbation de celle-ci.
- Fixer les critères des biens restituables
Le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur, avoir fait l’objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d’une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence ou consentie par une personne qui ne pouvait en disposer) et ne pas relever d’un accord international antérieur. Sont exclus les biens archéologiques issus d’un partage de fouilles et les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires.
- Instruire chaque demande par un comité scientifique bilatéral
Chaque demande est examinée par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée, qui remet dans les deux ans un rapport listant les biens satisfaisant aux critères. Une commission de restitution de biens culturels, formation du Haut Conseil des musées de France comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, émet ensuite un avis public et motivé.
- Encadrer les biens entrés par dons et legs
La procédure s’applique aux biens entrés dans les collections publiques par dons et legs, sauf clause contraire ; en présence d’une telle clause, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est requis, mais la sortie reste possible sans réponse de leur part six mois après les formalités de notification et de publicité.
- Informer le Parlement des demandes de restitution
Le Gouvernement informe dans le mois les commissions chargées de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées des demandes reçues et remet chaque année au Parlement un rapport sur les demandes, les décisions de sortie du domaine public, les restitutions et les moyens consacrés à l’identification et à la provenance des biens.
- Appliquer la convention de l’Unesco dès 1972
L’article 2 modifie l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour qu’il vise les biens sortis illicitement après le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine de la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 54 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 49 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une première pierre essentielle afin de mieux connaître pour mieux réparer. »
« L’intention est tout à fait louable tant la recherche des biens acquis de manière illicite sur le territoire national est limitée. Cette mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. Tout le monde comprendra que je donne un avis très favorable à l’amendement n o 50. S’agissant de l’amendement n o 49, je n’y suis pas favorable car il est trop restrictif. Qui peut le plus peut le moins. Il ne concerne que le Pays basque, alors qu’il convient d’étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer. »
« Le projet de loi traite de la restitution des biens culturels à des États étrangers. Ces amendements ne s’inscrivent pas dans le cadre prévu par le projet de loi, raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable aux deux. La recherche des provenances est cependant un enjeu prioritaire du ministère de la culture. Comme nous l’avons répété au cours de ce débat, dans le cadre du nouveau recollement décennal commencé en janvier 2026, une attention particulière sera accordée aux biens culturels originaires des régions que vous mentionnez. »
« Je souhaite défendre l’amendement n o 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels. Celle-ci reste encore trop parcellaire s’agissant de certains territoires, alors qu’elle constitue une condition essentielle pour identifier d’éventuelles situations d’appropriation illicite. Le rapport demandé permettra d’établir un état des lieux précis et d’identifier les moyens humains et budgétaires nécessaires pour progresser dans ce domaine. »
« Je soutiens également ces amendements de notre collègue Peio Dufau. Le projet de loi porte sur les relations de la France avec d’autres États. Cependant, lorsque nous avons examiné le texte sur les restes humains, nos collègues ultramarins ont déposé des amendements portant sur des restes humains dont la restitution était demandée de longue date par le peuple Kali’na. C’est parce que ces amendements ont été déposés et débattus que cette demande va peut-être aboutir bientôt, à en croire les annonces de la ministre. Ces deux amendements définissent les sujets de discussions à venir, qu’il conviendra de mener dans des délais raisonnables. »
« Non, monsieur Léaument, il ne s’agit pas de rendre Napoléon à la Corse, ses restes sont déjà au Panthéon. Mais en fait, cela se discute ! Tout au long de l’examen du projet de loi, nous nous sommes opposés sur la question de la reconnaissance des communautés qui composent des pays étrangers, en l’occurrence leurs peuples originaires. Pour toute personne qui n’est pas issue du territoire national, sans remettre en question l’idée de nation ou la tradition jacobine, le peuple basque, le peuple breton et le peuple alsacien sont les peuples originaires de la France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution de biens culturels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de présenter à votre assemblée, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. »
« Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. »
« Nous mesurons aujourd’hui toute la portée de l’engagement pris il y a neuf ans par la France à travers la voix du président de la République, Emmanuel Macron, à l’université de Ouagadougou. »
« Nous sommes favorables, sur le principe, à cette loi-cadre qui simplifierait les procédures de restitution et, surtout, les fonderait scientifiquement. »
« Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés en raison de spoliations nous engage collectivement. »
« Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans… »
« « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. » Souvenons-nous-en après Aimé Césaire. Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour les annonces que vous venez de faire. »
« Le projet de loi dont nous sommes saisis cet après-midi répond à un manquement incontestable dans les procédures françaises relatives à la restitution des biens culturels illicitement appropriés. »
« Nous nous apprêtons aujourd’hui à clore le triptyque de textes traitant des exceptions à l’inaliénabilité des biens culturels auxquelles nous souhaitons consentir. »
« Nous soutiendrons l’amendement de Mme Taillé-Polian. Je suis originaire du Chili, pays frontalier de l’Argentine. Dans ces deux pays vit non une communauté mais un peuple, celui des Mapuches, qui n’est constitutionnellement reconnu ni par la république fédérale argentine ni par l’État chilien. »
« Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. »