Restitution de biens culturels

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 mai 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Crée une dérogation au principe d'inaliénabilité permettant de faire sortir du domaine public un bien culturel approprié illicitement.

Parcours du texte, votes et amendements liés.