monparlement.fr

Restitution de biens culturels

Le texte

L'essentiel

La loi (n° 2026-351, promulguée le 9 mai 2026) crée un régime dérogatoire permettant à la France de restituer des biens culturels. La demande passe par un comité scientifique bilatéral, puis par la commission nationale des restitutions, avant un décret en Conseil d'État ; elle est bornée à la période 1815-1972, assortie d'exclusions, et donne lieu à un rapport annuel au Gouvernement. Pour les biens issus de dons ou de legs, le texte ne retient pas un consentement exprès du donateur : il prévoit une notification (acte extrajudiciaire et publicité légale) suivie d'un délai de six mois au terme duquel le silence vaut consentement présumé. La loi s'applique aussi aux demandes en cours d'examen à sa publication. En commission mixte paritaire, plusieurs dispositions votées par l'Assemblée ont été supprimées : la condition de conservation et d'accessibilité publique, le droit de veto parlementaire (rejet à la majorité des trois cinquièmes en commission de la culture), l'obligation de publier annuellement la liste des œuvres susceptibles de restitution ; le mot « parité » a été remplacé par « équilibré ». Le texte a été adopté définitivement.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 6 mai 2026 : 141 voix pour, aucune contre, 12 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 6 mai 2026, adopté.

  • Sortie du domaine publicCrée une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques : un bien culturel peut en sortir, par décret en Conseil d’État, à seule fin d’être restitué à un État qui le demande, le cas échéant au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. La propriété est transférée à l’État demandeur, quel qu’ait été le propriétaire initial.
  • ConditionsLa restitution suppose un bien provenant du territoire actuel de l’État demandeur et acquis, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, par vol, pillage, ou cession obtenue par contrainte ou consentie par qui ne pouvait en disposer. Des « indices sérieux, précis et concordants » suffisent à le présumer.
  • ExclusionsSont écartés les biens couverts par un accord international antérieur, les biens archéologiques issus d’un partage de fouilles ou d’un échange à fins scientifiques, et les biens saisis par les forces armées qui contribuaient aux activités militaires. Le texte s’applique en revanche aux restes humains transformés et aux biens contenant des éléments du corps humain.
  • Comité scientifiqueChaque demande est instruite par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur, représentant les deux pays de façon équilibrée. Son rapport va au Gouvernement, aux commissions culture et affaires étrangères des deux chambres et à l’État demandeur, et devient public avec l’accord de ce dernier.
  • Commission nationaleCrée une commission nationale de restitution de biens culturels, formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, qui rend un avis public et motivé. Elle réunit deux députés et deux sénateurs, l’État, les collectivités, les personnels des musées, un membre du Conseil d’État qui la préside, un magistrat de la Cour de cassation et des spécialistes d’histoire, d’archéologie, d’ethnologie et de droit du patrimoine.
  • Dons et legsLes biens entrés par don ou legs peuvent être restitués, sauf clause contraire de la libéralité. En présence d’une telle clause, l’intention de restitution est notifiée aux donateurs ou à leurs ayants droit et publiée ; sans réponse au bout de six mois, la sortie du domaine public peut être prononcée.
Les 9 mesures (3 de plus)
  • Deux demandes concurrentesLorsqu’un même bien est revendiqué par deux États, c’est un règlement diplomatique entre eux qui détermine la demande examinée.
  • Devant le ParlementLe Gouvernement informe les commissions compétentes de toute demande dans le mois de sa réception, et remet chaque année un rapport recensant les demandes, les décisions de sortie du domaine public, les restitutions intervenues et celles qui n’ont pas abouti.
  • ProvenanceLes musées de France doivent désormais établir et faire connaître le parcours des œuvres de leurs collections. Le Gouvernement favorise par ailleurs une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée avec les États demandeurs, avant ou après la restitution.

Objectif affiché et moyens Restitution de biens culturels

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » (intitulé du texte)

Selon le gouvernement, plusieurs États étrangers, en premier lieu africains, ont demandé à la France la restitution de biens culturels entrés dans les collections publiques, notamment dans le contexte de la colonisation, et les lois adoptées au cas par cas pour le Bénin, le Sénégal et la Côte d’Ivoire ont mis en évidence « la nécessité de poser un cadre juridique et une méthode adaptés ». Le texte entend introduire dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité « circonscrite à des cas précis », pour des biens acquis illicitement entre 1815 et 1972, au nom d’une « démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire ». L’exposé des motifs oppose cette loi-cadre, qui selon lui organise la transparence, à la loi d’espèce, « qui ne définit aucune méthode ».

Les principaux moyens du texte
  • Déroger à l’inaliénabilité des collections publiques

    L’article 1er permet, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, la sortie d’un bien culturel appartenant à une personne publique aux fins de sa restitution à un État qui en a été illicitement privé. Elle est prononcée par décret en Conseil d’État et, pour un bien appartenant à une personne publique autre que l’État, après approbation de celle-ci.

  • Fixer les critères des biens restituables

    Le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur, avoir fait l’objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d’une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence ou consentie par une personne qui ne pouvait en disposer) et ne pas relever d’un accord international antérieur. Sont exclus les biens archéologiques issus d’un partage de fouilles et les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires.

  • Instruire chaque demande par un comité scientifique bilatéral

    Chaque demande est examinée par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée, qui remet dans les deux ans un rapport listant les biens satisfaisant aux critères. Une commission de restitution de biens culturels, formation du Haut Conseil des musées de France comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, émet ensuite un avis public et motivé.

  • Encadrer les biens entrés par dons et legs

    La procédure s’applique aux biens entrés dans les collections publiques par dons et legs, sauf clause contraire ; en présence d’une telle clause, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est requis, mais la sortie reste possible sans réponse de leur part six mois après les formalités de notification et de publicité.

  • Informer le Parlement des demandes de restitution

    Le Gouvernement informe dans le mois les commissions chargées de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées des demandes reçues et remet chaque année au Parlement un rapport sur les demandes, les décisions de sortie du domaine public, les restitutions et les moyens consacrés à l’identification et à la provenance des biens.

  • Appliquer la convention de l’Unesco dès 1972

    L’article 2 modifie l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour qu’il vise les biens sortis illicitement après le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine de la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 30 juillet 2025 et examiné selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 28 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 13 avril 2026 (170 voix pour, aucune contre, 1 abstention), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 6 mai 2026 (141 voix pour, aucune contre, 12 abstentions) ; la loi a été promulguée le 9 mai 2026 (loi n° 2026-351). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 6 mai 2026La fiche du vote › Adopté 141 pour0 contre12 abstentions

46 scrutins en séance sur ce texte : 19 adoptés, 27 rejetés. Les votes d'articles.

Article 3 adopté, 57-37Article 1er adopté, 89-0Article 2 adopté, 89-0
Tous les votes du texte (46)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DRdivisé17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

5 avis

Présente le texte, en première lecture, comme la suite de restitutions que l’Assemblée a déjà votées : « des restitutions ont déjà eu lieu, avec le plein assentiment de la représentation nationale ». Après la loi sur le tambour Djidji Ayôkwê et celles qui l’ont précédée, elle y voit « une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées », et rappelle que le projet n’ouvre au gouvernement qu’une faculté, encadrée par des critères et par une procédure.

Catherine Pégardministre de la Culturesans étiquette
Les 4 autres avis

Défend, en première lecture, une procédure d’instruction unique, qu’il présente comme une égalité de traitement entre États demandeurs : « les mêmes critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues ; c’en sera fini du fait du prince ». Les critères qu’il décrit reposent d’abord sur un bornage temporel, « allant du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972 », dont il reconnaît qu’il est lui-même un sujet de débat dans l’hémicycle.

Frantz GumbsDEMrapporteur à l’Assemblée

Oppose à l’amendement n° 8, en première lecture, l’existence de musées récents dans les pays demandeurs, citant Abomey au Bénin, Abidjan, Conakry, le musée des Civilisations noires de Dakar et celui du Continent à Rabat. Il invite à s’y rendre « plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres », et demande que l’Assemblée revienne sur l’adoption de cet amendement.

Karim Ben CheikhEcoSdéputé

Retourne, en première lecture, l’argument des conditions de conservation en citant le tambour parleur Djidji Ayôkwê, spolié par la France puis abandonné des années dans le jardin du gouverneur français : « Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré ». Elle relève qu’une restauration complète a été nécessaire, en France, avant sa restitution à la Côte d’Ivoire.

Fatiha Keloua HachiSOCdéputée

Soutient le texte, en première lecture, mais conditionne son effet aux moyens de le mettre en œuvre : « Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay », chargés selon lui de déterminer quels biens doivent être soumis au comité scientifique et à la commission de restitution.

Aurélien TachéLFIdéputé

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

5 réserves

Dans son avis, relève qu'il n'existe aucun engagement international souscrit par la France dont découlerait une obligation de restitution ; considère que, pour les dons et legs assortis d'une clause contraire, la renonciation des intéressés ne peut être qu'expresse et ne saurait être présumée dans leur silence (réserve non suivie dans le texte final, qui retient un consentement présumé au terme d'un délai de six mois) ; pointe la solution de continuité de plus de vingt-quatre ans entre le 23 avril 1972 et l'entrée en vigueur de la convention de l'UNESCO à l'égard de la France, le 7 avril 1997 ; et regrette que le Gouvernement n'ait pas fourni d'informations précises sur l'impact du texte.

Conseil d'État
lire le passage ↗
Les 4 autres réserves

Reconnaît une avancée dans le texte de la CMP mais conditionne la restitution à l’état des relations bilatérales : « il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France ». Elle regrette le rejet de sa demande de publication du rapport scientifique, qui « fait planer une réelle menace d’opacité autour du processus scientifique ».

Florence JoubertRN

Annonce le vote du groupe en maintenant « deux réserves sur le texte de la CMP : l’une sur le choix de la borne temporelle, l’autre sur la parité ». Sur la première, « Fixer une borne temporelle unique n’a pas de sens. » Sur la seconde, « une commission scientifique doit garantir une représentation équilibrée des deux parties », ce que la rédaction finale ne retient pas.

Pierre PribetichSOC

Défend, en première lecture, son amendement n° 8 comme « une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle », et en écarte la portée contraignante : « Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel ».

Laurent MazauryLIOT

Estime que le législateur se trouve contraint, sur plusieurs points cruciaux du projet de loi, de travailler avec un niveau d'information très largement insuffisant, et regrette l'insuffisante association du Parlement.

Catherine Morin-Desaillyrapporteure au Sénat (Union Centriste (Sénat
lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Le projet de loi porte sur la restitution de biens culturels qui ont été appropriés de manière illicite par certains États. Il vise à rendre ces biens à leurs pays d'origine. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2026, avec 141 députés pour, 0 contre et 12 abstentions. RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR se sont prononcés en faveur du projet. DR et UDDPLR ont abstenu, et DR a été divisé sur le sujet.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 30 juillet 2025 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
  2. 28 janvier 2026 1re lectureSénat Adopté
  3. 13 avril 2026 1re lectureAssemblée Modifié
  4. 30 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
  5. 6 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
  6. 7 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
  7. 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-351

Approfondir

Les amendements

  • 126amendements déposés
  • 44adoptés
  • 73en commission
  • 53en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 114 amendements, 43 adoptés Art. 2, 4 amendements, 1 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

126 amendements ont été déposés sur ce texte (73 en commission, 53 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 44 Adoptés
  • 61 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 5 Non défendus
  • 4 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 6 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission des affaires étrangères

Article premier 114 amendements 43 adoptés
  • n° AE1 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 12.
  • n° 1 M. Frantz Gumbs DEM Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 22 à 26.
  • n° 1 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles…
  • n° AC2 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
  • n° AE2 M. Rodrigo Arenas LFI Retiré À l’alinéa 9, substituer à la date : « 20 novembre 1815 » la date : « 1er janvier 1534 ».
  • n° 2 M. Aurélien Taché LFI Adopté scrutin public Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique…
  • n° AC3 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Rejeté À l’alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ».
  • n° 3 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 12.
  • n° AC4 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…
  • n° AE4 M. Jorys Bovet RN Non défendu Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la…
  • n° 4 M. Aurélien Taché LFI Adopté scrutin public Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…
  • n° AC5 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Adopté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette…
  • n° AE5 M. Guillaume Bigot RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne…
  • n° AC6 (Rect) Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
  • n° AE6 M. Guillaume Bigot RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article L.…
  • n° AC7 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Adopté À l’alinéa 44, après le mot : « culture », insérer les mots : « et des affaires étrangères ».
  • n° AE7 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».
  • n° AC8 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Adopté Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et l’état d’avancement de leur traitement ; »
  • n° AE8 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
  • n° 8 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté scrutin public Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115-14-1. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.…
  • n° AC9 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Adopté Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution…
  • n° AE9 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et », le mot : « avant ».
  • n° 9 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux…
  • n° AC10 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification…
  • n° AE10 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».
  • n° 10 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement…
  • n° AC11 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
  • n° AE11 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ».
  • n° 11 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
  • n° AE12 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
  • n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, après le mot : « violence », insérer les mots : « y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé…
  • n° AE13 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…
  • n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner…
  • n° AC14 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…
  • n° AE14 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande…
  • n° 14 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant…
  • n° AE15 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires…
  • n° 15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté scrutin public Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite…
  • n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
  • n° AE16 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 44, après le mot : « culture », insérer les mots : « et des affaires étrangères ».
  • n° 16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la…
  • n° AC17 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « violence » insérer les mots : « , y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé…
  • n° AE17 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et l’état d’avancement de leur traitement ; »
  • n° 17 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
  • n° AC18 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner…
  • n° AE18 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution…
  • n° 18 (Rect) Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « ou des communautés concernées ». II. - En conséquence, au même…
  • n° AC19 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AE19 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification…
  • n° 19 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution prise par une collectivité territoriale ou…
  • n° AC20 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant…
  • n° AC21 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite…
  • n° 21 (Rect) Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 6, substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « importants ou significatifs »
  • n° AC22 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la…
  • n° 22 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l’État demandeur en fait la demande, les autorités françaises…
  • n° AC23 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
  • n° 23 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC24 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « État qui en a été illicitement privé » insérer les mots : « État ou à une communauté et ses…
  • n° 24 M. Rodrigo Arenas LFI Adopté scrutin public I. - A l’alinéa 39, après le mot : « députés », insérer les mots : « , dont un de l’opposition ». II. - En conséquence, compléter…
  • n° AC25 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant…
  • n° 25 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, après le mot : « violence », insérer les mots : « en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui…
  • n° AC26 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « fondamentaux » les mots : « importants ou significatifs ».
  • n° 26 M. Rodrigo Arenas LFI Adopté scrutin public Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et…
  • n° AC27 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».
  • n° AC28 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
  • n° AC29 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».
  • n° 29 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115-13 »
  • n° AC30 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
  • n° 30 M. Pierre Pribetich SOC Adopté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
  • n° AC31 M. Aurélien Taché LFI Non défendu Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle…
  • n° 31 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, ».
  • n° AC32 M. Aurélien Taché LFI Non défendu Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles…
  • n° 32 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
  • n° AC33 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
  • n° 33 Mme Florence Joubert RN Rejeté scrutin public À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »
  • n° AC34 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115-13 »
  • n° 34 M. Christophe Marion EPR Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la…
  • n° AC35 M. Guillaume Bigot RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « « Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10…
  • n° 35 M. Frantz Gumbs DEM Adopté scrutin public À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115-13 dudit code » les…
  • n° AC36 M. Guillaume Bigot RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « « Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article…
  • n° 36 M. Frantz Gumbs DEM Adopté scrutin public Supprimer l'alinéa 16.
  • n° AC37 Mme Florence Joubert RN Devenu sans objet À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, »
  • n° 37 M. Éric Coquerel LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 115-11-1. - Par dérogation à l’article L. 115-11, la…
  • n° AC38 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
  • n° 38 M. Aly Diouara LFI Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ne peut être prononcée qu’après approbation par celle-ci » les mots : « est…
  • n° AC39 M. Pierre Pribetich SOC Rejeté À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, »
  • n° 39 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté scrutin public À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
  • n° AC40 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en disposer », les mots : « disposer dudit bien »
  • n° 40 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
  • n° AC41 M. Frantz Gumbs DEM Adopté I. - À l’alinéa 15, après le mot : « équilibrée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « . Le Gouvernement informe les commissions…
  • n° AC42 (Rect) M. Frantz Gumbs DEM Adopté I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels…
  • n° 42 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté scrutin public Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la réception de…
  • n° AC43 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux fins de permettre la », les mots : « à des fins de ».
  • n° 43 M. Maxime Michelet UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
  • n° AC44 M. Frantz Gumbs DEM Adopté I. - A l’alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 115-10 à L. 115-16 sont applicables », les mots : « la présente…
  • n° 44 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».
  • n° AC45 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 24, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».
  • n° 45 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
  • n° AC46 M. Frantz Gumbs DEM Adopté Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : « a) Le troisième alinéa est supprimé ; »
  • n° 46 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Non défendu À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
  • n° AC47 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 30, après les mots : « mise en œuvre de la », insérer les mots : « procédure de ».
  • n° 47 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».
  • n° AC48 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 33, substituer aux mots : « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par…
  • n° 48 M. Christophe Marion EPR Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du…
  • n° AC49 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 42, après les mots : « d’archéologie, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ».
  • n° AC50 M. Frantz Gumbs DEM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de…
  • n° 51 M. Benoît Larrouquis EPR Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation des indices mentionnés au 2° de l’article L. 115-11 du code…
  • n° AC52 M. Frantz Gumbs DEM Retiré À l’alinéa 16, après le mot : « restitutions », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre…
  • n° 52 M. Maxime Michelet UDDPLR Rejeté scrutin public Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la…
  • n° AC53 M. Frantz Gumbs DEM Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « La restitution mentionnée au même article L. 115-10 est applicable », les mots : « Les…
  • n° 53 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AC54 (Rect) Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Rejeté Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° AC13 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable
  • n° 41 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable
Article 2 4 amendements 1 adopté
  • n° AC1 Mme Sabrina Sebaihi EcoS rapporteur·e Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession…
  • n° AE3 M. Aurélien Taché LFI Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession…
  • n° 5 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession…
  • n° AC12 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession…
Après l'article 3 6 amendements
  • n° 6 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable
  • n° 27 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté scrutin public Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 28 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
  • n° 49 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
  • n° 50 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
  • n° AC51 (Rect) M. Frantz Gumbs DEM Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (39)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 6 mai 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission mixte paritaire, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, rapporteur·e

Frantz GumbsDEM

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 73 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation, Affaires étrangères), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Description : Permet de déclasser, pour le restituer à l'État demandeur, un bien culturel approprié illicitement entre 1815 et 1972, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite « Art. L. 115-10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112-1 du même code, à l’exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section. « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution à un État qui en fait la demande, le cas échéant au nom d’un groupe humain qui demeure présent sur son territoire, d’un bien culturel ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, à des fins de réappropriation par son peuple d’éléments fondamentaux de son patrimoine. « Quel qu’en ait été le propriétaire initial, la propriété du bien est transférée à l’État demandeur. « Art. L. 115-11. – La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne peut porter que sur un bien culturel : « 1° Provenant du territoire actuel de l’État qui en fait la demande ; « 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu’il a fait l’objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien ; « 3° Qui n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ; « 4° S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pa s fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ; « 5° S’agissant d’un bien saisi par les forces armées, qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation. « La présente section est applicable aux restes hum ains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l’exclusion de ceux relevant de la section 3 du présent chapitre. « Art. L. 115-12. – Si le bien culturel faisant l’objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section. « Art. L. 115-13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115-11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. « Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblé e nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. « Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115-11. Ce rapport est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et d es affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur. « À l’issue de cet examen, la commission nationale de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de restitution. « Art. L. 115-14. – La sortie du domaine public est prononcée par u n décret en Conseil d’État. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’art icle L. 115-13 ainsi que l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 430-1-1. « Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l’État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après approbation par cette personne morale. « Art. L. 115-14-1 et L. 115-15. – (Supprimés) « Art. L. 115-16. – I. – Par dérogation à l’article L. 451-7, la présente section est applicable aux biens culturels incorporés aux collections publiques par des dons et legs consentis avant ou a près l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée. « II. – En présence d’une clause contraire, le cons entement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est nécessaire à l’application de la présente section. « L’intention de restitution est notifiée par acte extrajudiciaire à l’auteur de la libéralité et à ses ayants droit dont l’existence ne peut légitimement être ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Il est également procédé à la publication de l’intention de restitution dans un journal d’annonces légales au lieu de conservation du bien culturel ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet du ministère chargé de la culture. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, en l’absence de réponse de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de la dernière notification accomplie, il peut être procédé à la s ortie du bien culturel du domaine public dans les conditions définies à la présente section. « Art. L. 115-17. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise, e n particulier, les règles relatives à la forme et à l’instruction de la demande de restitution, celles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 ainsi que les modalités et les délais de remise du bien culturel à l’État concerné à la suite de sa sortie du domaine public. » ; 2° L’article L. 430-1 est ainsi modifié : a et a bis) (Supprimés) b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115-10, » ; 3° Après le même article L. 430-1, sont insérés des articles L. 430-1-1 et L. 430-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 430-1-1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la restitution mentionnée à l’article L. 115-10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale de restitution de biens culturels. « La commission nationale de restitution de biens culturels : « 1° Émet un avis, dans les conditions prévues à l’article L. 115-13, sur la demande de restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ; « 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanente s compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 ; « 3° (Supprimé) « Art. L. 430-1-2. – La commission nationale de restitution de biens culturels est composée : « 1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat ; « 2° De représentants de l’État ; « 3° De représentants des collectivités territoriales ; « 4° De représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442-8 ; « 5° D’un membre du Conseil d’État, qui la préside, et d’un magistrat de la Cour de cassation ; « 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie, d’ethnologie et de patrimoine écrit. » ; 4° (nouveau) L’article L. 430-2 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La composition et » sont supprimés ; b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et de la commission nationale de restitution de biens culturels » ; c) Les deux occurrences du mot : « ses » sont remplacées par le mot : « leurs » ; 5° (nouveau) Après le d de l’article L. 441-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de ces missions, ils s’attachent à établir et à faire connaître le parcours des œuvres qui composent leur s collections. » II. – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution de biens culturels appartenant au domaine public adressées par des États étrangers qui sont portées à sa connaissance. II bis. – (Supprimé) III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parle ment un rapport présentant : 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers et l’état d’avancement de leur traitement ; 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des a vis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code ainsi que de tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115-14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 430-1-1 dudit code ; 3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ; 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public ; 5° (Supprimé) IV et V. – (Supprimés) VI (nouveau). – Le Gouvernement favorise, préalablement ou consécutivement à la restitution mentionnée à l’article L. 115-10 du code du patrimoine, le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs..........................................................................................................................…

Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).