Amendement n° AC37 de Mme Florence Joubert à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée, puis par la commission nationale des restitutions. À l’issue de cet examen, la commission nationale des restitutions émet un avis public et motivé sur la demande de res… (extrait)