Amendement n° AC48 de M. Frantz Gumbs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions » les mots : « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.