Amendement n° AC27 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115-11 du code du pat… (extrait)