Amendement n° 19 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution prise par une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public est motivée. Cette motivation est écrite, précise les éléments de droit et de fait qui la fondent, et est rendue publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité territoriale est subordonnée à son approbation, sans qu’aucune obligation explicite de motivation ne soit prévue en cas de refus. Une telle situation est suscept… (extrait)