Amendement n° AC33 de M. Pierre Pribetich à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de … (extrait)