Amendement n° AC41 de M. Frantz Gumbs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « équilibrée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « . Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115-11 du code du patrimoine, qui est remis au Gouvernement,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de la demande de restitution. Il prévoit que les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat soient informées de la convocation et de la composition du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 nouveau du code du patrimoine. Par … (extrait)