Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 115-11-1. - Par dérogation à l’article L. 115-11, la restitution mentionnée à l’article L. 115-10 peut porter sur un bien ayant fait l’objet d’une demande reçue par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
« Lorsque la commission prévue à l’article L. 430-1-1 se réunit dans le cadre de la procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115-10 pour un bien répondant aux critères mentionnés au premier alinéa, les membres mentionnés aux 4° et 6° de l’article L. 430-1-2 exercent leurs fonctions à titre bénévole.
« La restitution prévue par cet article n’est pas mise à la charge de l’État. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait l’objet d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 peuvent faire l'objet de la procédure de restitution décrite.
Or, la France a reçu des demandes de restitution de 13 États pour des biens dont la date présumée de l’appropriation ne…
Le projet de loi prévoit la modification du code du patrimoine pour créer une nouvelle section relative aux biens culturels provenant d’États ayant été privés d’eux en raison d’une appropriation illicite. Il introduit une disposition permettant de déroger au principe général d’inaliénabilité des biens culturels dans certains cas. Le texte vise à faciliter la restitution de ces biens en établissant des conditions et des procédures spécifiques. Il s’agit de formaliser un cadre juridique pour traiter les demandes de restitution en lien avec des appropriations illicites passées.
n° 1M. Frantz Gumbs DEMRejetéSupprimer les alinéas 22 à 26.
n° 1M. Aurélien Taché LFIRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles…
n° AC2Mme Sabrina Sebaihi EcoSNon défenduÀ l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
n° AE2M. Rodrigo Arenas LFIRetiréÀ l’alinéa 9, substituer à la date :
« 20 novembre 1815 »
la date :
« 1er janvier 1534 ».
n° 2M. Aurélien Taché LFIAdoptéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique…
n° AC3Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
n° AC4Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…
n° AE4M. Jorys Bovet RNNon défenduCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la…
n° 4M. Aurélien Taché LFIAdoptéAprès l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…
n° AC5Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette…
n° AE5M. Guillaume Bigot RNRejetéAprès l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne…
n° AC6 (Rect)Mme Sabrina Sebaihi EcoSDevenu sans objetSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
n° AE6M. Guillaume Bigot RNRejetéAprès l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article L.…
n° AC7Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéÀ l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
n° AE7Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ».
n° AC8Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéCompléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
n° AE8Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéÀ l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
n° 8M. Laurent Mazaury LIOTAdoptéAprès l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 115-14-1. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.…
n° AC9Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéCompléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution…
n° AE9Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »,
le mot :
« avant ».
n° 9Mme Sophie Taillé-Polian EcoSAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux…
n° AC10Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification…
n° AE10Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
n° 10Mme Sophie Taillé-Polian EcoSAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement…
n° AE11Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéÀ l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
n° 11Mme Sophie Taillé-Polian EcoSRejetéÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant »
n° AE12Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
n° 12Mme Sophie Taillé-Polian EcoSRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé…
n° AE13Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…
n° 13Mme Sophie Taillé-Polian EcoSRejetéCompléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner…
n° AC14M. Aurélien Taché LFIRejetéAprès l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…
n° AE14Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande…
n° 14Mme Sophie Taillé-Polian EcoSDéclaré irrecevable
n° AC15Mme Sophie Taillé-Polian EcoSRejetéAprès l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant…
n° AE15Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéI. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires…
n° 15Mme Sophie Taillé-Polian EcoSAdoptéAprès l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite…
n° AC16Mme Sophie Taillé-Polian EcoSRejetéÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant »
73 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.