Amendement n° AE3 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l'objet d'une restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander au juge judiciaire l’annulation de son acquisition ainsi que sa restitution à l’État d’origine ou au propriétaire légitime qui en fait la dem… (extrait)