Amendement n° AC47 de M. Frantz Gumbs à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après les mots : « mise en œuvre de la », insérer les mots : « procédure de ».

Amendement rédactionnel.