Amendement n° AC42 (Rect) de M. Frantz Gumbs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre chargé de la culture ». II. - En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisé… (extrait)