Amendement n° AC18 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes et floues, impliquant de multiples acteurs et étapes successives. Cette complexité est susce… (extrait)