Amendement n° AC21 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif,… (extrait)