Ce que change ce texte
Le 29 mai 2024, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 219 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit accord BBNJ ou traité sur la haute mer, adopté aux Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte part ensuite au Sénat.
- Biodiversité marineAutorise la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 mai 2024 : 219 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 39 | 0 | 0 |
| Renaissance | 56 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 6
Défend un accord qui doit unifier le droit de la haute mer : « Le BBNJ devrait ainsi mettre fin à l’extrême fragmentation du cadre juridique applicable à la haute mer et aux grands fonds. » Il va au-delà du texte sur un point : « En haute mer comme dans les zones économiques exclusives (ZEE), je souhaite la création d’aires marines sous protection stricte ou intégrale, excluant par principe toute activité extractive. »
Annonce que « les écologistes soutiendront, bien entendu et sans ambiguïté, la ratification de cet accord », tout en appelant « à une certaine vigilance concernant la définition exacte et le niveau de protection des aires marines protégées dans le cadre de l’accord », et en reprochant au Gouvernement son opposition à l’interdiction des pratiques de pêche les plus dévastatrices dans les aires marines protégées françaises.
Rappelle que « soixante ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur » et précise le sens du vote de son groupe : « L’approbation par notre groupe de cet accord ne vaut pas caution du double discours et de l’inaction climatique du gouvernement macroniste. »
Vote le texte, comme tout son groupe, après avoir exposé des réserves : « le cœur de mes réserves a trait à la partie V, ayant pour objet le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines ». Il demande : « N’est-ce pas une perte de souveraineté que de brader notre savoir-faire et nos technologies à des pays qui, parfois sous la houlette de grandes puissances, agissent contre notre intérêt ? »
Salue un texte « qui va dans le bon sens » mais relève une limite : « Ce traité permettra d’aller vers une plus grande protection des océans mais il aurait gagné en efficacité en se concentrant sur les aires marines à forte protection. »
Ont voté pour, sans une voix contre ni abstention : 219 voix sur 219 votants, députés non inscrits compris.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Convention des Nations unies sur le droit de la mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a cinquante ans, le commandant Cousteau nous alertait en ces termes : « Pour la majeure partie de l’histoire, l’homme a dû combattre la nature pour survivre ; dans ce siècle, il commence à comprendre que, pour survivre, il doit la protéger. »
« La négociation du traité BBNJ aura été une « longue route », pour reprendre le titre du livre dans lequel Bernard Moitessier raconte son tour du monde en solitaire et le temps long des circumnavigations – à cette différence près que le BBNJ n’est pas une aventure solitaire mais collective. »
« Oui, au-delà des États-nations, nous avons le devoir de développer le multilatéralisme. Il faut en être conscients : nous devons aller plus loin dans la gestion, en commun, des enjeux planétaires. »
« À l’heure où je vous parle, quinze tonnes de plastique sont déversées dans les océans chaque minute. À l’heure où je vous parle, nous assistons à la destruction massive, méthodique et fatale des fonds marins en raison, entre autres, de la pêche industrielle – utilisant notamment le chalutage de fond… »
« Le combat de notre génération est celui de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Aujourd’hui nous devons nous prononcer sur un texte essentiel puisque nous sommes appelés à autoriser la ratification de l’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer,… »
« J’exprimerai d’abord un petit regret d’entendre parler de BBNJ, ou Biodiversity Beyond National Jurisdiction . Nous défendons la francophonie ! On pourrait traduire cette expression par celle de biodiversité au-delà des juridictions nationales. »
« « Faire de la mer un bien commun de l’humanité en jouant un rôle actif dans les négociations pour un traité international de protection des grands fonds marins et de la haute mer ». Voilà l’une des mesures que La France insoumise promouvait dans son programme présidentiel. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord des Nations unies sur la haute mer. »
« L’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale marque une grande victoire dans la lutte contre la triple crise planétaire : dérèglement climatique, perte de biodiversité et pollution. »
« Le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, c’est-à-dire de haute mer, a été adopté à l’unanimité en juin 2023 et a été signé depuis par quatre-vingt-huit États. »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. »
« L’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer est un texte majeur, historique, et la France peut se féliciter d’avoir été l’un des moteurs de sa négociation. »
Le passage en commission
Rapporté par Jimmy Pahun.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2644 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de l'accord de 2023, lié à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sur la diversité biologique marine hors juridiction nationale.
Autorise la ratification de l'accord de 2023, lié à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sur la diversité biologique marine hors juridiction nationale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.