Ce que change ce texte
Le 13 décembre 2023, l’Assemblée autorise la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, par 63 voix contre 23 et une abstention.
- KazakhstanAutorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 décembre 2023 : 63 voix pour, 23 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend la ratification par les garanties que le traité donne à la France plus que par son utilité propre, reconnaissant que « l’intérêt d’un traité est plus élevé pour le Kazakhstan que pour nous », neuf demandes d’entraide françaises en treize ans contre vingt-neuf kazakhstanaises. Elle y voit un effet préventif contre le blanchiment, « ceux qui blanchissent de l’argent ont intérêt à investir dans des pays n’ayant pas signé des conventions d’entraide judiciaire », et souligne que les demandes transiteront d’autorité centrale à autorité centrale, sans la transmission directe de juge à juge que prévoient les conventions conclues avec les pays « dont les standards juridiques sont proches des nôtres ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Refuse la ratification au nom des engagements non tenus plutôt que du contenu du traité : « Voter pour ce traité, dans le contexte actuel, reviendrait à accepter tacitement que le Kazakhstan manque à ses engagements ». Il rappelle qu’un accord de partenariat et de coopération renforcé lie déjà l’Union européenne au Kazakhstan, ratifié en 2017, et dresse ce constat des années écoulées depuis : « Le nombre de prisonniers politiques libérés, qui représente un indicateur clé de la démocratisation, n’a pas été à la hauteur des espérances ».
Ont voté contre, et fournissent les 23 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Traité France-Kazakhstan sur l’entraide judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de présenter le projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république du Kazakhstan, signé le 28 octobre 2021 à Astana. »
« Le travail sur le rapport relatif aux relations franco-kazakhstanaises fut passionnant. Terra incognita pour beaucoup d’entre nous, le Kazakhstan acquiert une importance majeure du point de vue géostratégique. Le traité soumis à notre ratification contribue à une relation de plus en plus décisive. »
« Nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. »
« En commission, le groupe Gauche démocrate et républicaine a beaucoup insisté sur le nécessaire respect, dans des accords de ce type, des droits humains par les deux parties. »
« À l’aune de l’examen de ce projet de loi de ratification, j’aimerais rappeler deux points. Tout d’abord, le Kazakhstan est un partenaire de plus en plus important pour la France en Asie centrale. »
« Le Kazakhstan, pays d’Asie centrale de 19,5 millions d’habitants, compte près de 2 500 ressortissants résidant en France, tandis que les ressortissants français ne sont qu’un peu plus de 300 au Kazakhstan. »
« Comme cela a été indiqué lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, notre pays ne cesse de développer ses relations avec le Kazakhstan, sur le plan tant stratégique qu’économique. »
« L’Assemblée nationale est sollicitée pour discuter de la signature d’un accord d’entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Je m’exprimerai au nom du groupe La France insoumise, mais aussi en tant que présidente du groupe d’amitié France-Kazakhstan, et je sais que l’ambassadrice du Kazakhstan écoute at… »
« Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est l’un des derniers accords que nous adopterons cette année. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. »
« Comme nous l’avons souligné en commission, notre relation avec la république du Kazakhstan a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération. »
« Le Kazakhstan est un carrefour économique de l’Asie centrale et la première économie de la région. Ce pays est notre deuxième fournisseur de pétrole brut et notre premier fournisseur d’uranium. Il s’impose comme un partenaire commercial important pour la France. »
Le passage en commission
Rapporté par Laurence Vichnievsky.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1980 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021.
Autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.