Le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République franç…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Laurence Vichnievsky.

Déposé le 2023-12-07.