C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 avril 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2023).
Le texte autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021 entre la République française et la République du Kazakhstan. Le traité engage les parties à s'accorder l'entraide la plus large possible dans les procédures visant des infractions pénales, les demandes étant adressées directement d'une autorité centrale à l'autre et exécutées conformément à la législation de la partie requise. Il impose le refus de l'entraide lorsque la partie requise a des raisons sérieuses de croire que celle-ci est demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique. Il désigne comme autorités compétentes les autorités judiciaires pour la France et, pour le Kazakhstan, les autorités judiciaires ainsi que les autorités chargées des poursuites en matière pénal…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.