Le parcours du texte
- 11 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1159
Ce que change ce texte
Le texte vise à adapter le droit français aux dispositions de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite de mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme sur internet.
- Retrait en une heureDésigne l'autorité administrative compétente pour émettre les injonctions de retrait de contenus terroristes prévues par le règlement européen du 29 avril 2021, et applique ce règlement en droit français. art. unique
- Un contrôle indépendantConfie l'examen approfondi d'une injonction de retrait à une personnalité qualifiée désignée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, avec un suppléant en cas d'indisponibilité, et donne à cette autorité la mise en œuvre des mesures spécifiques prévues par le règlement. art. unique
- Un an et 250 000 eurosPunit d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende le manquement à l'obligation de retirer un contenu terroriste, l'amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial lorsqu'une personne morale y manque de manière habituelle. art. unique
- Trois ans pour le manquement au signalementPunit de trois ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 14 du règlement, et permet de prononcer contre les personnes morales une interdiction d'activité de cinq ans au plus. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2022 : 51 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à adapter le droit français aux règles européennes en matière de prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne. Le texte a été adopté le 16 février 2022 par 51 votes pour, 1 contre et 5 abstentions. Les groupes LAREM, LR et DEM se sont alignés sur le vote pour. Ce scrutin reflète un accord large sur la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme en ligne.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’insupportable facilité avec laquelle les vidéos de la tuerie de Christchurch ont circulé sur les réseaux sociaux nous a tous interpellés et a suscité une forte émotion collective. »
« Depuis 2017, la France a été le théâtre de quatorze attaques terroristes : à travers ces actes ignobles, ce sont notre République et nos valeurs qui sont visées. »
« Nous sommes bien évidemment opposés à ce texte. Vous connaissez notre position, puisque nous avons déjà défendu, en commission, un amendement tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi. »
« Le terrorisme est protéiforme. Internet et les réseaux sociaux font évidemment partie de cette sphère, car ils permettent de diffuser des images à caractère terroriste et de recruter des terroristes, donc la lutte contre ce phénomène doit s’y intéresser. Comme madame la ministre déléguée et M. »
« Chers collègues, et en particulier chers collègues de la France insoumise, il est inconcevable et vraiment inacceptable qu’internet puisse encore être un espace de non-droit où les individus et les groupes les plus violents peuvent répandre leur haine en toute impunité. »
« Chacun s’accorde à reconnaître que l’essor d’internet et des réseaux sociaux favorise la liberté d’expression d’un public de plus en plus large dans le monde entier. Toutefois cela s’accompagne, comme tout bouleversement d’ampleur, de risques et de dangers. »
« La proposition de loi décline le règlement européen du 29 avril 2021 visant à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, qui appellent au recours à la violence, notamment physique, ou au meurtre. »
« Mme la présidente de la commission peut en témoigner, au cours de cette législature, nous avons très souvent eu l’occasion d’évoquer la place de plus en plus importante des nouvelles technologies, y compris une terrible dérive contre laquelle nous devons absolument lutter : la prolifération sur inte… »
Le passage en commission
28 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 28 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 20 sur 21 95 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 5024 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Organise l'application du règlement européen sur les contenus terroristes : autorités, sanctions jusqu'à 3 ans de prison, 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires, recours. 3426 com. / 8 séance
Organise l'application du règlement européen sur les contenus terroristes : autorités, sanctions jusqu'à 3 ans de prison, 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires, recours.
34 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 20 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.