Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 16 août 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 27 juillet 2022 · adopté · 175 pour, 23 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 16 août 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 27 juillet 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, par 175 voix contre 23 et 6 abstentions.
Le texte insère dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique quatre nouveaux articles, qui rendent l’autorité administrative compétente pour émettre les injonctions de retrait prévues par le règlement européen. C’est une adaptation : le droit applicable vient de l’Union, la loi française désigne l’autorité et organise la procédure.
Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes et Horizons votent pour. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Les Écologistes s’abstiennent.
L’opposition ne conteste pas l’objectif mais le mécanisme, et son porte-parole rappelle en séance qu’elle défendait déjà la même position en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 27 juillet 2022 : 175 voix pour, 23 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1159
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 16 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture). 51 pour · 1 contre · 5 abst. Adopté
- 27 juillet 2022 l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire). 175 pour · 23 contre · 6 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente les conclusions de la commission mixte paritaire et invite l’Assemblée à les adopter. Selon lui, « La seule difficulté qui persistait concernait les modalités et les délais d’appel des décisions de blocage ou de retrait. » L’appel relève désormais des cours administratives d’appel et le texte, poursuit-il, instaure « un dispositif à la fois efficace et proportionné, dans le respect des libertés individuelles et du droit européen ».
Répond à la motion de rejet préalable défendue par Ugo Bernalicis, avant la discussion générale. Elle lui accorde que « nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d’expression », mais lui oppose que « vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable déposée par son groupe, au motif que le retrait en une heure instauré par le texte reprend le dispositif de la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, « quasi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel ». Il en conclut que « Les mêmes causes vont donc conduire aux mêmes conséquences », les ajouts de la commission mixte paritaire sur l’appel n’y changeant rien.
Ont voté contre, et fournissent 22 des 23 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 5 abstentions sur les 6 du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à adapter le droit français aux règles de l'Union européenne en matière de lutte contre la diffusion en ligne de contenus terroristes. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu un large soutien avec 175 députés pour, 23 contre et 6 abstentions. Les groupes Républicains, RN, LR, DEM et HOR se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. ECOLO a choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une adaptation stricte du droit européen et ceux qui ont exprimé des réserves.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si les plateformes internet contribuent au bien-êtr e social des utilisateurs, leur capacité à atteindre un large public à faible coût est une aubaine pour les réseaux criminels et terroristes désireux de les utiliser à des fins illicites. Les attentats terroristes perpétrés entre 2015 et 2 018 en Europe ont démontré, s’il en était encore besoin, comment les terroristes utilisent internet pour recruter des émules, préparer et faciliter leurs activités terroristes et faire ensuite l’apologie de leurs atrocités. Ces contenus à caractère terroriste partagés en ligne ont joué un rôle considérable dans la radicalisation de ceux que l’o n appelle les « loups solitaires ». En réponse aux appels des autorités publiques, les fournisseurs de services d’hébergement ont mis en place certaines mesures pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste par le biais de leurs services. Ces efforts ont contribué à améliorer les réactions des entreprises aux signalements effectués par les autorités nationales ainsi que par l’unité d’Europol chargée du signalement des contenus sur internet et donc de renforcer la coopération Dès mars 2018, la Commission européenne avait adopt é une recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Celle-ci comprenait un chapitre spécifique recensant un certain nombre de mesures visant à endiguer efficacement le téléchargement et le partage de propagande terroriste…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérés les articles 6-1-1 à 6-1-4 ainsi rédigés : « Art. 6-1-1. – I. – L’autorité administrative est compétente pour émettre une injonction de retrait au titre de l’art icle 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021. « II. – L’autorité compétente pour procéder à l’exa men approfondi de l’injonction de retrait au titre de l’article 4 du règlement susmentionné est la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour : « – l’application de l’article 5 de ce même règlement relatif aux mesures spécifiques ; « – la mise en œuvre du paragraphe 4 de l’article 1 7 de ce même règlement. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d’échanges d’inform ations entre l’autorité administrative et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 d’autre part. « Art. 6-1-2. – I. – La méconnaissance des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3 et au paragraphe 2 de l ’article 4 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. « II. – La méconnaissance de l’obligation énoncée a u paragraphe 5 de l’article 14 du règlement susmentionné est punie de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. « III. – Les personnes morales peuvent être déclaré es pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. « Art. 6-1-3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au présent article, au respect, par les fournisseurs de servic es d’hébergement qui ont leur établissement ou représentant légal en France, des dispositions du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021. « En cas de non-respect systématique ou persistant, elle peut mettre le fournisseur concerné en demeure de se conformer, le cas échéant dans le délai qu’elle fixe aux obligations prévues par le paragraphe 6 de l’article 3, par le paragraphe 7 de l’article 4, par les paragraphes 1,2,3,5 et 6 de l’article 5, par les articles 6, 7, 10 et 11, par l e paragraphe 1 de l’article 15, et par l’article 17 du même règlement. « Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pa s à la mise en demeure qui lui est adressée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération : « – la nature, la gravité et la durée des manquements ; « – le fait que le manquement ait été commis de manière intentionnelle ou par négligence ; « – les manquements commis précédemment par la personne concernée ; « – la solidité financière de la personne concernée ; « – le degré de coopération de la personne concerné e avec les autorités compétentes ; « – la nature et la taille de la personne concernée, en particulier s’il s’agit d’une micro, petite ou moyenne entreprise ; « – le degré de responsabilité de la personne concernée, en tenant compte des mesures techniques et organisationnelles prises par cette personne pour se conformer au règlement susmentionné. « La sanction ainsi prononcée ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Lorsque le même manquement a fait l’objet, dans un autre État, d’une sanction pécuniaire calculée sur la base de cette même assiette, le montant de cette sanction est pris en compte pour la détermination de la sanction prononcée en application du présent alinéa. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’elle prononce. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l es créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. « Art. 6-1-4. – Dans le cadre du présent article, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de conte nus s’entendent au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021. « I. – Le fournisseur de services d’hébergement vis é par une injonction de retrait mentionnée au I de l’article 6-1-1 peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de cette injonction dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception. « Le fournisseur du contenu visé par une injonction de retrait mentionnée au I de l’article 6-1-1 peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annul ation de cette injonction dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait dudit contenu. « Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. « II. – Les fournisseurs de contenus et les fournisseurs de services d’hébergement peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue la réformation de la décision motivée de la personnalité qualifiée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prise en application du II de l’article 6-1-1 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision. « Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. « III. – Les fournisseurs de services d’hébergement visés par une décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application du III de l’article 6-1-1, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires, peuvent demander l a réformation de cette décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. « Le tribunal administratif statue au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la saisine du tribunal. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Lois), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
40 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 20 Adoptés
- 6 Rejetés
- 12 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 34 amendements 20 adoptés
- n° CL1 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° 1 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL2 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° 2 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL3 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL4 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL5 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° 6 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL7 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 7 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL8 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° 8 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL9 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° 9 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL10 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL11 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° 11 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL12 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° 12 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL13 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL14 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL15 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL16 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL17 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL18 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL19 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL21 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL22 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL23 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL24 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL25 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL26 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL28 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
- n° CL33 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 16 août 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1159 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)