Amendement n° CL5 de M. Sébastien Chenu à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut également ordonner » le mot : « ordonne ».

L'exposé des motifs

La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domaines, les entreprises ou les acteurs de la justice, sont poussés à agir au regard de la prise de conscience de la société sur un sujet. Face aux entreprises, en particulier les géants du numérique, qui seraient réticentes à agir afin de protéger leurs intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt général, il… (extrait)