Amendement n° CL23 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues par le présent article. »

L'exposé des motifs

L’Arcom est chargée d’une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l’état de la rédaction du texte, l’Arcom ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des fournisseurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s’imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l’exercice de sa mission de contrôle et, e… (extrait)