Amendement n° CL24 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « Pour l’application ».

Amendement rédactionnel.