Amendement n° CL4 de M. Sébastien Chenu à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Par ailleurs, une entreprise qui aurait été cond… (extrait)