Amendement n° CL7 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d'une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas à des entreprises privées, ni à des autorités administratives, soit la police, de décider ce qui peut être publié ou n… (extrait)