Amendement n° CL19 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de la personne concernée » les mots : « du fournisseur concerné ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. - En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « ce fournisseur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.