Amendement n° CL9 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, cette mission est exercée par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Les délais dans lesquels la personnalité qualifiée doit exercer ses compétences, en procédant à un examen approfondi des injonctions de retrait adressées à des hébergeurs français par des homologues étrangers de PHAROS, sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction de la part de la personnalité qualifiée. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, … (extrait)