Amendement n° CL14 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de non-respect systématique ou persistant, ».

L'exposé des motifs

Avec la procédure prévue par la proposition de loi, l’Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu’en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives puis, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner. La restriction du pouvoir de mise en demeure aux seuls cas de manquements systématiques ou persistants semble excessive, dans la mesure où : - avant… (extrait)