Amendement n° CL11 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 12, après la mention : « Art. 6-1-3. - », insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.