Amendement n° CL10 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et au paragraphe 2 de l’article 4 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement.