Amendement n° 2 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que les juges judiciaires devraient être au coeur du dispositif. Le pouvoir donné par cette proposition de loi à l'autorité administrative, soit la police, d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de « fournisseurs de contenus et hébergement » sous peine d’être sanctionné d’une am… (extrait)