Amendement n° CL17 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne concernée » les mots : « le fournisseur concerné ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.