Amendement n° CL33 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « tribunal administratif » les mots : « Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d’État (article R. 311-1 du code de justice administrative), ce qui semble d’autant plus opportun, en l’oc… (extrait)