Amendement n° CL21 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « leur insertion » les mots : « l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.