Amendement n° CL25 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « qu’il délègue » les mots : « délégué par celui-ci ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.