Amendement n° CL28 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, supprimer les mots : « au plus tard ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.