« Au premier alinéa de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : « 62 », sont insérés les mots : « de la présente loi ainsi qu’à l’article 6-1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Il s'agit d'un amendement de coordination. Bien que ce renvoi ne soit pas juridiquement nécessaire, le législateur a fait le choix, en matière de contenus haineux, de procéder à un double renvoi symétrique dans la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 : ainsi, l’article 62 de la loi du 30 septembre 1986, qui fonde le pouvoir de sanction de l’Arcom en cas de manquement aux obligations administratives… (extrait)