Le parcours du texte
- 11 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1159
Ce que change ce texte
Le 27 juillet 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, par 175 voix contre 23 et 6 abstentions.
- Injonctions de retraitDésigne l'autorité administrative compétente pour émettre les injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste prévues par le règlement européen du 29 avril 2021. art. unique
- ArcomConfie à la personnalité qualifiée l'examen approfondi de ces injonctions, et à l'Arcom la supervision des mesures spécifiques ainsi que la réception des désignations de représentant légal. art. unique
- SuppléancePrévoit un suppléant, désigné par l'Arcom en son sein, en cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée. art. unique
- SanctionPunit d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende le fait de ne pas retirer un contenu terroriste ou d'en bloquer l'accès dans le délai d'une heure suivant l'injonction. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 juillet 2022 : 175 voix pour, 23 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 18 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 77 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente les conclusions de la commission mixte paritaire et invite l’Assemblée à les adopter. Selon lui, « La seule difficulté qui persistait concernait les modalités et les délais d’appel des décisions de blocage ou de retrait. » L’appel relève désormais des cours administratives d’appel et le texte, poursuit-il, instaure « un dispositif à la fois efficace et proportionné, dans le respect des libertés individuelles et du droit européen ».
Répond à la motion de rejet préalable défendue par Ugo Bernalicis, avant la discussion générale. Elle lui accorde que « nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d’expression », mais lui oppose que « vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable déposée par son groupe, au motif que le retrait en une heure instauré par le texte reprend le dispositif de la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, « quasi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel ». Il en conclut que « Les mêmes causes vont donc conduire aux mêmes conséquences », les ajouts de la commission mixte paritaire sur l’appel n’y changeant rien.
Ont voté contre, et fournissent 22 des 23 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 5 abstentions sur les 6 du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. »
« La commission mixte paritaire réunie le 19 juillet sur ce texte décisif pour la protection de nos concitoyens a permis d’aboutir à un accord d’équilibre. »
« Nous n’avons pas changé d’avis depuis la première lecture de ce texte. Souvenez-vous qu’en février dernier, je me trouvais à cette même tribune pour défendre – déjà – une motion de rejet préalable, et je veux essayer de vous convaincre de l’erreur que nous sommes en train de commettre. »
« J’aurai l’occasion de m’exprimer davantage sur le fond du texte dans la discussion générale, mais permettez-moi de faire déjà quelques remarques, monsieur Bernalicis. Tout d’abord, je vous remercie de vos réflexions tout en nuances. »
« Quel est l’objet de ce texte ? Réguler les contenus terroristes sur internet. Qu’est-ce qu’un contenu terroriste ? Si l’on s’en tient aux définitions de l’ONU et de l’Union européenne, c’est l’usage de la violence ou de l’intimidation pour exercer des pressions sur un gouvernement ou des citoyens. »
« Le groupe Horizons et apparentés s’opposera à cette motion de rejet préalable. À l’occasion de cette intervention, je voulais apporter le témoignage supplémentaire d’un territoire qui a été frappé par le terrorisme. »
« Ma position sera sans surprise : comme en février dernier, lorsque la même motion de rejet avait été présentée dans cet hémicycle par le groupe La France insoumise,… »
« La matière qui nous occupe aujourd’hui est trop grave pour faire l’objet de postures ou de polémiques. La lutte contre le terrorisme est une nécessité. À l’heure des réseaux sociaux, cette lutte passe par l’empêchement de la propagation sur internet de contenus à caractère terroriste. »
« Nous l’avons tous constaté ces dernières années, avec notamment le terrible assassinat de Samuel Paty, qui avait été désigné comme cible sur les réseaux sociaux : internet est devenu un lieu privilégié de propagande terroriste et un vecteur de radicalisation. »
« Nous sommes appelés à voter sur l’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. »
« Le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur le 7 juin 2022. La France a l’obligation de le transposer en droit interne. »
Le passage en commission
28 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 28 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 20 sur 21 95 %
- FI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 5024 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Organise l'application du règlement européen sur les contenus terroristes : autorités, sanctions jusqu'à 1 an de prison, 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires, recours. 3426 com. / 8 séance
Organise l'application du règlement européen sur les contenus terroristes : autorités, sanctions jusqu'à 1 an de prison, 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires, recours.
34 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 20 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.