Ce que change ce texte
Le 11 mai 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », par 65 voix contre 7 et aucune abstention.
- DuréePlafonne la mobilité de l'apprenti à l'étranger à la moitié de la durée totale du contrat d'apprentissage. art. 1er
- ConventionPermet de conclure la convention de mobilité entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation français lorsqu'un partenariat existe avec l'organisme d'accueil, dans l'Union européenne ou hors d'elle. art. 2
- Limite d'âgeAjoute la limite d'âge pour débuter un apprentissage à la liste des règles écartées pendant la période de mobilité. art. 2 bis
- Apprentissage transfrontalierRatifie l'ordonnance relative à l'apprentissage transfrontalier. art. 3 bis A
- RapportsDemande deux rapports dans un délai de six mois : sur les bourses et aides financières à la mobilité des apprentis, et sur la désignation d'un référent mobilité dans chaque centre de formation. art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 mai 2023 : 65 voix pour, 7 contre. Sept groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-René Cazeneuve RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Fanta Berete RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Chiffre l’écart que le texte veut combler : en 2018, « seulement 25 000 apprentis avaient bénéficié d’une expérience professionnelle hors de France, pour une durée oscillant entre deux et trois semaines, alors que plus de 600 000 étudiants français avaient pu se rendre à l’étranger ». Il attribue ce retard à des freins identifiés par l’Igas, « liés pour l’essentiel aux obligations des entreprises françaises, tenues de rémunérer l’apprenti et de payer les cotisations sociales pendant la période de mobilité à l’étranger ».
Ont voté pour, soit tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, et il fournit les 7 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon la revue de dépenses de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales (2024), la dépense publique d'apprentissage a fortement augmenté (environ 25 milliards d'euros en 2023) ; les inspections identifient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros d'économies possibles et pointent d'importants effets d'aubaine, en particulier pour les aides à l'embauche d'apprentis du supérieur dans les grandes entreprises (des embauches qui auraient eu lieu même sans l'aide).
revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle, 2024
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage"), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette semaine n’est pas une semaine comme les autres : nous célébrons l’Europe. À cette occasion, le groupe Renaissance a souhaité, avec cette proposition de loi visant à promouvoir l’Erasmus de l’apprentissage, envoyer un symbole fort à la jeunesse. »
« L’Europe s’est dotée, il y a de cela vingt-trois ans, d’une devise qui m’est chère : Unie dans la diversité . Au-delà du symbole, cette devise nous oblige : États, représentants politiques, mais également citoyens de l’Union. »
« Nous aurions pu parler d’Erasmus lors de la Journée de l’Europe. Cela aurait été un beau symbole tant le programme est un succès de l’Union européenne. »
« Comme l’a souhaité le président Emmanuel Macron et comme le montrent les derniers chiffres de la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, l’apprentissage est devenu la voie royale pour trouver un emploi. »
« La semaine dernière, en commission, nous avons eu l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, en rendant les programmes d’échange plus accessibles, notamment par le biais de la suppression des freins administratifs et l’attribution d’a… »
« Je salue cette initiative parlementaire qui vise à faciliter la mobilité internationale des alternants et des apprentis. C’est l’occasion de faire le point sur l’apprentissage et sur le soutien que nous devons lui apporter, ainsi qu’à toutes les formations en alternance. »
« Le célèbre moine humaniste Érasme avait fait sien cet adage, voyageant à travers l’Europe pendant de longues années pour s’enrichir de ses différentes cultures. »
« Les mobilités permises par le programme Erasmus sont l’occasion pour les jeunes européens de vivre ensemble, de s’entraider, de se respecter et de s’ouvrir aux autres. Elles sont l’occasion de vivre une expérience fondatrice pour tout Européen. »
« Nous soutenons les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés. Reste que si l’article 3 supprime le caractère facultatif de la prise en charge, ce qui est évidemment positif, il renvoie les modalités de la mise en œuvre de la mobilité au domaine réglementaire. »
Le passage en commission
25 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 25 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 44 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- RE 12 sur 12 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
- ECOLO 1 sur 4 25 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Plafonne à la moitié du contrat la mobilité à l'étranger de l'apprenti et du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, et supprime la durée minimale d'exécution en France. 8 adoptés sur 9
- Article 2 Permet de conclure la convention de mobilité entre l'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, l'employeur en France et l'organisme français, lorsqu'un partenariat lie l'organisme d'accueil. 4 adoptés sur 5
- Après l’article 3 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1179 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Plafonne à la moitié du contrat la mobilité à l'étranger de l'apprenti et du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, et supprime la durée minimale d'exécution en France. 139 com. / 4 séance
Plafonne à la moitié du contrat la mobilité à l'étranger de l'apprenti et du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, et supprime la durée minimale d'exécution en France.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2non mis aux voix Permet de conclure la convention de mobilité entre l'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, l'employeur en France et l'organisme français, lorsqu'un partenariat lie l'organisme d'accueil. 85 com. / 3 séance
Permet de conclure la convention de mobilité entre l'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, l'employeur en France et l'organisme français, lorsqu'un partenariat lie l'organisme d'accueil.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 adopté Les apprentis venus d’un autre État de l’Union européenne pour une mobilité en France sont dispensés de la limite d’âge de 29 ans, afin d’accueillir des alternants plus âgés issus de pays comme l’Allemagne.
Article 2 bisnon mis aux voix Écarte la limite d'âge pour débuter un apprentissage à l'égard des apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France. 1amendement
Écarte la limite d'âge pour débuter un apprentissage à l'égard des apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 adopté Les apprentis venus d’un autre État de l’Union européenne pour une mobilité en France sont dispensés de la limite d’âge de 29 ans, afin d’accueillir des alternants plus âgés issus de pays comme l’Allemagne.
Article 3non mis aux voix Confie au décret les modalités de la mobilité à l'étranger des apprentis et des alternants, et rend obligatoire la prise en charge des cotisations sociales afférentes. 91 com. / 8 séance
Confie au décret les modalités de la mobilité à l'étranger des apprentis et des alternants, et rend obligatoire la prise en charge des cotisations sociales afférentes.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis Anon mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier.
Ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis en mobilité à l'étranger. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis en mobilité à l'étranger.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur la désignation d'un référent mobilité dans chaque centre de formation d'apprentis.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur la désignation d'un référent mobilité dans chaque centre de formation d'apprentis.
Article 4supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.