Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 11 mai 2023 · adopté · 65 pour, 7 contreTexte promulgué le 27 décembre 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 11 mai 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », par 65 voix contre 7 et aucune abstention.
Le texte lève des obstacles pratiques plutôt qu'il ne crée un dispositif. La durée de la mobilité d'un apprenti à l'étranger est désormais bornée à la moitié de la durée totale du contrat, là où le code du travail posait une limite plus étroite, et les conditions de mise en oeuvre de cette mobilité sont réécrites.
Il simplifie surtout le montage juridique : lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil, dans ou hors de l'Union européenne, avec lequel le centre de formation d'apprentis français a déjà conclu un partenariat, la convention organisant la mobilité peut être signée entre le seul apprenti, son employeur en France et son centre de formation français, sans faire intervenir la structure étrangère.
Le renvoi au décret en Conseil d'État est enfin recentré sur le contenu des relations conventionnelles.
Seule La France insoumise vote contre, et fournit les 7 voix contre du scrutin.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 11 mai 2023 : 65 voix pour, 7 contre. Sept groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 11 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture). 65 pour · 7 contre Adopté
- 11 mai 2023 l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture). 54 pour · 6 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Chiffre l’écart que le texte veut combler : en 2018, « seulement 25 000 apprentis avaient bénéficié d’une expérience professionnelle hors de France, pour une durée oscillant entre deux et trois semaines, alors que plus de 600 000 étudiants français avaient pu se rendre à l’étranger ». Il attribue ce retard à des freins identifiés par l’Igas, « liés pour l’essentiel aux obligations des entreprises françaises, tenues de rémunérer l’apprenti et de payer les cotisations sociales pendant la période de mobilité à l’étranger ».
Ont voté pour, soit tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, et il fournit les 7 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Erasmus de l’apprentissage : ce texte vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, en leur permettant de suivre des formations à l’étranger. Le scrutin a eu lieu le 11 mai 2023 et a été adopté avec 65 voix pour, 7 contre et 0 abstention. Les groupes Renaissance et Reconquête se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une ouverture internationale de l’apprentissage et ceux qui s’y sont opposés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le gouvernement a pour objectif de permettre à la moitié d’une classe d’âge d’avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Dans un contexte de marché du travail de plus en plus mondialisé, la mobilité des alternants à l’étranger constitue également un levier particulièrement intéressant afin de favoriser l’insertion dans l’emploi des jeunes. Effectuer une mobilité, en Europe ou à l’internatio nal, est en effet l’occasion pour eux d’améliorer leurs compétences linguistiques en situation de travail, d’enrichir leurs pratiques professionnelles par la découverte d’outils et techniques différentes, de découvrir une autre culture et donc d’améliorer leurs compétences techniques, linguistiques et d’adaptation. Ces compétences sont particulièrement prisées par les entreprises françaises, à la recherche de salariés sachant s’adapter dans un environnement complexe. Il apparaît nécessaire, d’une part, de simplifier l ’accès au dispositif afin de renforcer la capacité des centres de formation d’apprentis (CFA) ou organismes de formation, entreprises et alternants, à se saisir pleinement des nouvelles possibilités ouvertes en matière de mobilité par la loi de 2018 et, d’autre part, de sécuriser la mobilité des alternants en matière de protection sociale, de rémunération et de conditions d’accueil à l’étranger. L’objectif de l’article premier est de permettre qu e l’ensemble des mobilités puissent s’effectuer au choix dans le cadre d’un…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-42 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa est complété par les mots : « n i la moitié de la durée totale du contrat » ; – le deuxième alinéa est supprimé. b) Le II est ainsi modifié : – les cinq premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’article L. 6221-1 et au second alinéa de l’article L. 6222-4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties contractantes au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la ou les structures d’accueil à l’étranger. « La convention prévoit que la mobilité est réalisé e selon les alternatives suivantes : « 1° dans le cadre d’une mise en veille du contrat. « Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. » ; – Après le sixième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° ou dans le cadre d’une mise à disposition de l’apprenti. » ; – Le dernier alinéa est supprimé. 2° L’article L. 6325-25 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par les mots : « n i la moitié de la durée totale du contrat » ; – La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimé e. b) Le II est ainsi modifié : – Les cinq premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties contractantes au contrat de professionnalisation, l’organisme de formation en France et la ou les structures d’accueil à l’étranger. La convention prévoit que la mobilité est réalisée selon les alternatives suivantes : « 1° dans le cadre d’une mise en veille du contrat. « La structure d’accueil à l’étranger est alors seule responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait à la santé et à la sécurit é au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. » ; – Après le sixième alinéa, il est inséré un 2° ains i rédigé : « 2° ou dans le cadre d’une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. » ; – L’avant-dernier alinéa est supprimé.…
- Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 6222-42 est ainsi rédigé : « III. – Lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne avec lequel le centre de formation d’apprentis français a conclu une convention de partenariat préexistante, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France et le centre de formation d’apprentis en France. ». 2° Le III de l’article L. 6325-25 est ainsi rédigé : « III. – Lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne avec lequel l’organisme de formation français a conclu une convention de partenariat préexistante, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur en France et l’or ganisme de formation en France. ».…
- Article 3 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-44 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-44. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État, concernant notamment le contenu des relations conventionnelles. » ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 6325-25 est supprimé ; 3° Après l’article L. 6325-25, il est inséré un article L. 6325-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-25-1. – Les modalités de mise en œuvre de l’article L. 6325-25 sont fixées par décret en Conseil d’État, concernant notamment le contenu des relations conventionnelles. ». 3° Au 3° du II de l’article L. 6332-14, les mots : « y compris ceux correspondant aux cotisations sociales » sont supprimés.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
69 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 44 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 29 Adoptés
- 17 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 8 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 13 amendements 10 adoptés
- n° AS8 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° 10 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° AS15 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS16 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS17 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS18 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS19 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS20 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS21 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° 24 M. Nicolas Ray LR Rejeté
- n° 25 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° AS26 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° 26 M. Sylvain Maillard RE Adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS6 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 8 amendements 5 adoptés
Après l'article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° 3 M. Stéphane Viry LR Retiré
- n° 18 M. Christopher Weissberg RE Retiré
- n° 20 (Rect) Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 34 (Rect) Mme Fanta Berete RE Adopté
Article 3 9 amendements 4 adoptés
- n° AS1 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 M. Jérôme Legavre LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 22 Le Gouvernement Retiré
- n° 27 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° 28 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° 35 M. Sylvain Maillard RE Retiré
- n° 42 M. Sylvain Maillard RE Déclaré irrecevable
- n° 43 Le Gouvernement Adopté
- n° 44 M. Sylvain Maillard RE Adopté
Article 3 bis 4 amendements 4 adoptés
Après l'article 3 14 amendements 2 adoptés
- n° 1 (Rect) M. Stéphane Viry LR Retiré
- n° AS2 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS4 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS7 M. Matthieu Marchio RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Stéphane Viry LR Retiré
- n° AS9 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° AS10 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° AS12 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° AS13 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté
- n° 14 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 bis 15 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° 4 M. Stéphane Viry LR Adopté
- n° 5 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° 6 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° 11 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° 12 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° 15 M. Jérôme Legavre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 17 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Non défendu
- n° 19 M. Christopher Weissberg RE Retiré
- n° 33 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 37 M. Bruno Fuchs DEM Rejeté
- n° 38 M. Christopher Weissberg RE Retiré
- n° 40 M. Victor Catteau RN Devenu sans objet
- n° 41 M. Victor Catteau RN Rejeté
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° 21 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1267 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)