Amendement n° 34 (Rect) de Mme Fanta Berete sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6222-43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222-1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. »

L'exposé des motifs

L’article L. 6222-43 encadre le statut des apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France. Il prévoit des dérogations aux règles applicables à l’apprentissage en France afin d’adapter le dispositif aux spécificités des apprentis étrangers, par exemple s’agissant de la durée du contrat d’apprentissage. Les législations des États de l’Union européenne … (extrait)