Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-42 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Toute convention de partenariat international conclue entre un centre de formation d’apprentis en France et un organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne mentionne que l’organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne s’engage à produire et communiquer à l’apprenti et au centre de formation d’apprentis en France tout document nécessaire à l’obtention par l’app… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser l’obtention par l’alternant du titre de séjour (visa d’études, de travail, etc.) nécessaire à son séjour légal dans l’État étranger. En effet, il peut arriver qu’un alternant souhaite effectuer un échange au sein d’un organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne, lié par une convention de partenariat international à un organisme de formation en France… (extrait)