Amendement n° AS15 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot : « contractantes ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.