Amendement n° 24 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation en France, cette possibilité de mobilité internationale de l’apprenti est signalée à l’employeur. Il lui est notamment notifié la mise en veille du contrat de l’alternant qui lève ses responsabilités d’employeur pendant la mobilité à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Vouloir développer la mobilité internationale des apprentis est un objectif louable. Si cette possibilité est déjà prévue dans la loi actuelle pour des périodes courtes n’excédant pas 4 semaines, elle se heurte parfois au manque d'information des structures d'accueil qui sont réticentes à accepter la mobilité de leur apprentis en raison de la crainte que leur responsabilité d'employeur se poursuiv… (extrait)