Amendement n° AS21 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle des alinéas 11 et 23 de l’article 1er.