Amendement n° AS18 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le pays » les mots : « l’État ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.