Amendement n° AS20 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. II. - En conséquence, après le même alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes : ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « 1° Soit dans... (le reste sans changement) ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « 2° Soit dans... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.