Amendement n° AS26 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger, dès lors qu’elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis en France, lorsqu’il est établi que l’apprenti bénéficie, conformémen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre la possibilité que la convention de mise en veille soit, par dérogation au régime de droit commun, conclue entre les seules parties françaises, soit l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, le centre de formation d’apprentis (CFA) ou l’organisme de formation et l’employeur établi en France. Cette modification répond à une difficulté observée par… (extrait)