Amendement n° AS16 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » les mots : « structure ou, le cas échéant, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.